Conditions générales

1. Définitions

• CasaMio : l'application mobile et le site pour gérer les locations saisonnières.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CasaMio.
• Compte : le profil personnel de l'Utilisateur au sein du Service.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à tous les contrats entre CasaMio et l'Utilisateur. En utilisant le Service, vous y consentez. Les modifications sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

3. Utilisation du Service

L'Utilisateur est responsable d'un usage légal, de la sécurité de ses identifiants et de la conformité RGPD pour les données invitées. Sont interdits : activités illégales, accès non autorisé, collecte de données d'autres utilisateurs.

4. Règles de communauté

Dans le chat, CasaMio applique une tolérance zéro envers les contenus haineux, abusifs, menaçants ou harcelants. Les contrevenants sont retirés de la plateforme. Les signalements sont traités sous 24 heures.

5. Abonnements et tarifs

CasaMio est gratuit pour un hébergement. Premium coûte 9,99 €/mois ou 99 €/an pour des hébergements illimités, la synchro iCal, les mailings, statistiques et exports.

Les abonnements peuvent être souscrits de deux façons :

• Via le site web (verhuuragenda.nl) : paiement via Mollie — iDEAL, Bancontact, carte de crédit, Apple Pay comme moyen de paiement, etc. Renouvellement par prélèvement récurrent.
• Via l'app iOS (Apple App Store) : paiement via Apple In-App Purchase. Renouvellement automatique selon le CLUF Standard d'Apple.

Les deux canaux donnent accès aux mêmes fonctionnalités Premium et aux mêmes tarifs. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation.

6. Paiements

Les prix sont en euro, TVA incluse le cas échéant.

Paiements web : traités via Mollie. Les factures sont envoyées par e-mail et disponibles dans votre espace compte. Pour les remboursements ou questions de facturation : info@verhuuragenda.nl.

Paiements App Store : traités via Apple. Apple gère la facturation, le traitement des paiements et les remboursements selon sa politique (reportaproblem.apple.com). Ces achats sont également soumis au CLUF Standard d'Apple en complément des présentes.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le Service (logiciel, design, logos, documentation) appartiennent à CasaMio. L'Utilisateur ne reçoit qu'un droit d'usage limité pour la durée de l'abonnement.

8. Données et confidentialité

CasaMio traite les données personnelles selon la Politique de confidentialité. L'Utilisateur reste propriétaire de ses propres données et peut toujours les exporter.

9. Disponibilité

CasaMio vise une disponibilité annuelle de 99,5 %. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.

10. Responsabilité

CasaMio n'est pas responsable des dommages indirects, pertes ou manque à gagner. La responsabilité totale est plafonnée au montant payé au cours des 12 mois précédents.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier à tout moment.

• Abonnement web : résiliation via vos paramètres de compte sur verhuuragenda.nl. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
• Abonnement App Store : résiliation via Réglages iOS → identifiant Apple → Abonnements, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

CasaMio peut suspendre un Compte en cas de violation des présentes ou de non-paiement.

12. Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique. Les litiges sont portés devant la juridiction compétente aux Pays-Bas.

13. Contact

Des questions ? info@verhuuragenda.nl